Conditions Générales de Vente

Formations

DESIGNATIONS

Cyclorama est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 53351095335, spécialisé dans le secteur artistique (arts de la scène, arts visuels…). Son siège social est sis au 23 rue de la Parcheminerie – 35 000 Rennes. Cyclorama imagine et coconstruit des ateliers de formation continue au croisement des arts et des disciplines avec l’objectif de favoriser des temps de recherche et de création collectifs, expérimentaux et basés sur la confrontation et l’échange d’expertises, d’approches, de méthodes et de pratiques. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Cyclorama.
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
OPCO : Les Opérateurs de Compétences chargés d’accompagner la formation professionnelle et sous certaines conditions prenant en charge les coûts de formation. L’OPCO du secteur artisique est l’AFDAS.
Formation inter-entreprise : formation qui réunit des stagiaires de différentes sociétés ou plusieurs personnes physiques
Conditions générales de vente : le présent document tel que référencé à la date du 12/10/2022

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Cyclorama pour le compte d’un Client.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque formation, Cyclorama s’engage à fournir au Client un devis

Pour les personnes morales, Cyclorama fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet, accompagné d’un acompte de 30%.

Pour les personnes physiques, Cyclorama fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention individuelle simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé.

Pour les formations courtes (de 2 à 10 jours), Cyclorama envoie la facture après réalisation de l’action de formation. Toutefois, pour les cycles ou les parcours de formation individualisés longs, la facturation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois au prorata temporis ;
Cyclorama adresse au Client et/ou à l’OPCO dont il dépend une attestation de présence correspondant à chaque stage ;
Une attestation de formation est remise au stagiaire à l’issue de chaque stage. Sur demande, une copie peut être fournie à l’employeur.

IV- TARIFS

Les prix sont en euros hors taxe, à majorer de la TVA en vigueur et ou de tous autres impôts et/ou taxes retenues à la source en application de la législation en vigueur dans le pays concerné.

Les prix sont fermes et non révisables.

Les prix sont indiqués sur la convention de formation professionnelle et font l’objet d’un devis.

Les frais d’inscription recouvrent les prestations pédagogiques et le coût du traitement du dossier (enseignements, travaux pratiques, utilisation d’outils informatiques, documentation remise, fournitures nécessaires, locaux, gestion administrative des formations).

Ils ne comprennent pas les frais de transport, de repas et d’hébergement éventuels.

V- RÈGLEMENTS

Pour les personnes morales de droit privé

Le Client s’engage à joindre à la convention, revêtue de sa signature et de son cachet, le règlement d’un acompte de 30 % du montant total de la formation indiqué sur le devis relatif à l’action de formation.

Le Client s’engage à payer le montant de sa contribution à Cyclorama à réception de la facture.

Cyclorama s’engage à adresser une facture acquittée au Client dès que la formation aura été définitivement réglée.

Pour les personnes morales de droit public

Le Client s’engage à payer le montant de sa contribution à Cyclorama à réception de la facture.

Cyclorama s’engage à adresser une facture acquittée au Client dès que la formation aura été définitivement réglée.

Pour les personnes physiques

En application des dispositions de l’article L. 6353-6 du Code du travail, il est rappelé que dans le délai de 10 jours à compter de la signature de la convention, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et sans frais d’annulation. Après ce délai de rétractation, le Client est inscrit et s’engage à verser un acompte par chèque ou par virement, d’un montant de 100 euros correspondant aux frais de gestion et qui sera déduit de la facture finale ou rembourser en cas de prise en charge totale par un organisme tiers.

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Cyclorama ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. Cyclorama s’engage à restituer les 100 euros de frais de gestion au Client dès règlement, par l’organisme tiers, du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, les factures sont adressées au Client et à l’organisme tiers, au terme de l’action de formation.

Le Client s’engage à payer le montant de sa contribution à Cyclorama à réception de la facture.

VI- PÉNALITÉS DE RETARD

Les retards de règlement donneront lieu à une pénalité calculée par application du taux d’intérêt légal.

VII- CONDITIONS D’INEXÉCUTION, DE REPORT OU DE MODIFICATION

Inexécution de sa prestation de formation par Cyclorama

En application des dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Cyclorama doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait.

Il est convenu entre les parties que Cyclorama se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, de reporter l’action de formation, et/ou d’en modifier notamment :

le contenu
le programme
le(s) intervenant·es

Cyclorama se réserve le droit d’annuler la session de formation en cas de force majeure ou en cas d’un nombre trop faible d’inscrit·es avec un préavis de 7 jours. Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnisation et les sommes éventuellement perçues seront remboursées.

Inexécution de son engagement de participation par le Client

Le Client s’engage à informer Cyclorama de toute annulation de participation par écrit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de ladite action de formation, le Client sera redevable envers Cyclorama, d’une somme de 100 euros nette de taxe par participant et ce, au titre de frais de gestion.

Pour les personnes morales de droit privé et de droit public

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, dans un délai inférieur à celui visé précédemment, le Client devra payer à Cyclorama les sommes suivantes :

50 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai compris entre 14 et 5 jours calendaires,
100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai inférieur ou égal à 4 jours calendaires,
100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation en cours de formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à titre de l’inexécution de son fait, ne peuvent être imputées par l’employeur sur son obligation de participer au « développement de la formation continue », ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge auprès d’un OPCA.

Il est également précisé qu’en cas d’exécution partielle, Cyclorama distinguera sur la facture, le prix correspondant à la formation effectivement suivie au titre de la formation professionnelle imputable par l’employeur au sens de l’alinéa précédent, et la somme due au titre de la présente clause.

Pour les personnes physiques

En cas de résiliation unilatérale de l’engagement de participation à l’action de formation du Client, Cyclorama conservera la somme de 100 euros versée au titre des frais de gestion.

En cas d’événement majeur justifié, Cyclorama rembourse intégralement les sommes versées par le Client.

VIII- INSCRIPTIONS

Pour favoriser un bon apprentissage en formation, l’effectif est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.

Afin de favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap, Cyclorama s’efforcera de prendre en compte les besoins spécifiques lorsqu’ils auront été signalés au moment de l’inscription.

IX- CONVOCATIONS ET DÉROULEMENT DES STAGES

Cyclorama adresse une convocation par mail ainsi que toutes les informations générales liées à la formation avant le début du stage.

X- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations que communique le Client lors de l’inscription sont nécessaires à Cyclorama pour le traitement administratif du dossier. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Cyclorama en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Cyclorama pour les besoins desdites commandes et pourront être utilisées par Cyclorama pour tenir informé le Client de ses offres de service.

Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données.

Pour exercer ce droit, le Client adresse un courrier à Cyclorama au 23 rue de la Parcheminerie – 35000 Rennes.

XI- DISPOSITIONS DIVERSES

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente étaient déclarées nulles ou inapplicables au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront alors réputées non écrites mais les autres dispositions n’en garderont pas moins toute leur force et leur portée.

XII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COPYRIGHT

Les documents remis au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du responsable autorisé de Cyclorama.

XIII- PUBLICITÉ

Le Client autorise Cyclorama à faire référence au nom et/ou au logo du Client dans le cadre de ses opérations de communication pour les formations, sur tout support.

XIV- OBLIGATIONS

Dans le cadre de ses prestations de formation, Cyclorama a une obligation de moyens et non de résultats.

XV- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents pour régler le litige.

Le droit français est seul applicable.

XVI- MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour. La version applicable est la dernière en vigueur à la date de la signature de la convention de formation professionnelle.