Conditions Générales de Vente

DESIGNATIONS

Cyclorama est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 53351095335, spécialisé dans le secteur artistique (arts de la scène, arts visuels…). Son siège social est sis au 23 rue de la Parcheminerie –  35 000 Rennes. Cyclorama imagine et coconstruit des ateliers de formation continue au croisement des arts et des disciplines avec l’objectif de favoriser des temps de recherche et de création collectifs, expérimentaux et basés sur la confrontation et l’échange d’expertises, d’approches, de méthodes et de pratiques. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Cyclorama.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• OPCO : Les Opérateurs de Compétences chargés d’accompagner la formation professionnelle et sous certaines conditions prenant en charge les coûts de formation. L’OPCO du secteur artistique est l’AFDAS.
• Formation inter-entreprise :formation figurant au catalogue de Cyclorama, dispensée pour un groupe de stagiaires constitué de Clients particuliers et/ou de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises.
• Formation intra-entreprise : formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un Client professionnel pour le compte de plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier.
• Conditions générales de vente : le présent document tel que référencé à la date du 19/11/2024

ARTICLE 1 –  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Cyclorama. Toute inscription ou commande d’une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du contrat de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

Toute demande d’inscription ou de commande d’une formation doit être effectuée par écrit (formulaire d’inscription, bon de commande, contrat ou devis signé). L’inscription ne devient définitive qu’à réception par Cyclorama de la validation de commande accompagnée de l’accord de prise en charge par l’OPCO, France-Travail ou du financement personnel le cas échéant.

Pour favoriser un bon apprentissage en formation, l’effectif est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Afin de favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap, Cyclorama s’efforcera de prendre en compte les besoins spécifiques lorsqu’ils auront été signalés au moment de l’inscription.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque formation, Cyclorama s’engage à fournir au Client, un devis

• Pour les personnes morales de droit privé ou public, Cyclorama fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi.
• Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet, accompagné d’un acompte de 30%.
• Pour les personnes physiques, Cyclorama fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention individuelle simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé, accompagné d’un acompte de 100 euros.

Pour les formations courtes (de 2 à 10 jours), Cyclorama envoie la facture après réalisation de l’action de formation. Toutefois, pour les cycles où les parcours de formation individualisés sont plus longs, la facturation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois au prorata temporis ; Cyclorama adresse une convocation par mail ainsi que toutes les informations générales liées à la formation avant le début du stage ; Cyclorama adresse au Client et/ou à l’OPCO dont il dépend une attestation de présence correspondant à chaque stage ; Une attestation de formation est remise au stagiaire à l’issue de chaque stage. Sur demande, une copie peut être fournie à l’employeur.

ARTICLE 4 –  TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les devis ou la convention de formation professionnelle. Les tarifs sont fermes et non révisables.

Les frais d’inscription recouvrent les prestations pédagogiques et le coût du traitement du dossier (enseignements, travaux pratiques, utilisation d’outils informatiques, documentation remise, fournitures nécessaires, locaux, gestion administrative des formations). Ils ne comprennent pas les frais de transport, de repas et d’hébergement éventuels.

ARTICLE 5 – REGLEMENTS

Le paiement doit être effectué à réception de facture, et au plus tard 30 jours après l’émission de celle-ci, sauf accord spécifique. Le règlement peut être effectué par virement bancaire.

Dans le cadre d’une prise en charge par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus de prise en charge par l’OPCO, le Client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.

Cyclorama s’engage à adresser une facture acquittée au Client dès que la formation aura été définitivement réglée. En application des dispositions de l’article L. 6353-6 du Code du travail, il est rappelé que dans le délai de 10 jours à compter de la signature de la convention, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et sans frais d’annulation. Après ce délai de rétractation, le Client est inscrit et s’engage à verser un acompte par chèque ou par virement, d’un montant de 100 euros correspondant aux frais de gestion et qui sera déduit de la facture finale ou rembourser en cas de prise en charge totale par un organisme tiers. En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. Cyclorama s’engage à restituer les 100 euros de frais de gestion au Client dès règlement, par l’organisme tiers, du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, les factures sont adressées au Client et à l’organisme tiers, au terme de l’action de formation. Le Client s’engage à payer le montant de sa contribution à Cyclorama à réception de la facture.

ARTICLE 6 – PENALITE DE RETARDS

Les retards de règlement donneront lieu à une pénalité calculée par application du taux d’intérêt légal. 

ARTICLE 7 – CONDITION D’INEXECUTION, DE REPORT OU DE MODIFICATION

Inexécution de sa prestation de formation par Cyclorama

En application des dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Cyclorama doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait. Il est convenu entre les parties que Cyclorama se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, de reporter l’action de formation, et/ou d’en modifier notamment :

• Le contenu
• Le programme
• Le(s) intervenants

Cyclorama se réserve le droit d’annuler la session de formation en cas de force majeure ou en cas d’un nombre trop faible d’inscrits avec un préavis de 7 jours. Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnisation et les sommes éventuellement perçues seront remboursées.

Inexécution de son engagement de participation par le Client

Le Client s’engage à informer Cyclorama de toute annulation de participation par écrit. En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de ladite action de formation, le Client sera redevable envers Cyclorama, d’une somme de 100 euros nette de taxe par participant et ce, au titre de frais de gestion.

Pour les personnes morales de droit privé et de droit public

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, dans un délai inférieur à celui visé précédemment, le Client devra payer à Cyclorama les sommes suivantes :

• 50 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai compris entre 14 et 5 jours calendaires,
• 100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai inférieur ou égal à 4 jours calendaires,
• 100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation en cours de formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à titre de l’inexécution de son fait, ne peuvent être imputées par l’employeur sur son obligation de participer au « développement de la formation continue », ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge auprès d’un OPCO. Il est également précisé qu’en cas d’exécution partielle, Cyclorama distinguera sur la facture, le prix correspondant à la formation effectivement suivie au titre de la formation professionnelle imputable par l’employeur au sens de l’alinéa précédent, et la somme due au titre de la présente clause de dédit.

Pour les personnes physiques

En cas de résiliation unilatérale de l’engagement de participation à l’action de formation du Client, Cyclorama conservera la somme de 100 euros versée au titre des frais de gestion. En cas d’événement majeur justifié, Cyclorama rembourse intégralement les sommes versées par le Client.

ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT 

Le Client s’engage à respecter les modalités d’inscription, de paiement et à transmettre les informations nécessaires à la bonne exécution de la formation. Il s’engage également à ce que les Stagiaires respectent le règlement intérieur en vigueur sur le lieu de la formation.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques, documents, contenus et outils mis à disposition durant les formations restent la propriété exclusive de Cyclorama. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, de ces supports sans l’accord préalable de Cyclorama est interdite.

Pour exercer ce droit, le Client adresse un courrier à Cyclorama au 23 rue de la Parcheminerie – 35000 Rennes.

ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des formations, Cyclorama collecte des données personnelles du Client et des Stagiaires. Ces données sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Cyclorama en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Cyclorama pour les besoins des dites commandes et pourront être utilisées par Cyclorama pour tenir informé le Client de ses offres de service. Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données.

ARTICLE 11 – PUBLICITE

Le Client autorise Cyclorama à faire référence au nom et/ou au logo du Client dans le cadre de ses opérations de communication pour les formations, sur tout support.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS

Dans le cadre de ses prestations de formation, Cyclorama a une obligation de moyens et non de résultats.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord, les tribunaux de Rennes seront seuls compétents pour régler le litige.